Un décret pour clarifier le dispositif de NPFR des SPV

Certaines dispositions de la NPFR (Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance), attribuée à partir de 55 ans aux SPV ayant cessé leur activité après avoir effectué au moins 20 ans de service, viennent d’être clarifiées dans le décret paru au Journal Officiel du 3 juillet 2019 :

Décret no 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret no 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

Parmi les mesures davantage attendues et qui améliorent les droits des SPV, il faut noter :

• La confirmation de la perception de la NPFR pour 20 ans, en cas de cessation pour incapacité opérationnelle reconnue médicalement (au moins 15 ans et pas 20 ans) ;
• En cas de décès d’un SPV justifiant d’au moins 20 ans de service mais n’ayant pas encore atteint 55 ans, une réversion à ses ayants droit de 50% de la NPFR (à compter de l’année des 55 ans du SPV) ;
• La répartition de la réversion entre les enfants du SPV jusqu’à l’année de leur majorité comprise.

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